Amendement n° 66 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave sur l’article 3 du texte n° 633.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 27 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
69 pour · 1 contre · 8 abstentions
27 janvier 2025 · scrutin n° 637
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale