Amendement n° 65 (Rect) au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« renseignements et les documents utiles »

les mots :

« justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire à l'origine d'une fraude sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.