Amendement n° 14 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« portant diverses modifications consécutives à l’évaluation de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitulée « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a connu d’importantes et salutaires modifications.

Les principales d’entre elles permettent de tirer les conséquences de l’évaluation conduite par la mission d’information rapportée par Jean Terlier et Cécile Untermaier en 2023 après l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Il est donc proposé de mettre en adéquation le titre de la proposition avec son nouveau contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.