Amendement n° 15 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
RejetéDéposé par Marie-France Lorho · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 628.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 13 février 2025
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227‑17 du code pénal au cours des cinq dernières années.
Pourquoi cet amendement ?
On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents souvent déjà en situation de précarité.
Pourtant la mise en oeuvre de cette infraction est de nature, ainsi que le considère au demeurant l’auteur lui-même de cette proposition de loi, à responsabiliser les parents qui ne peuvent manquer, sans de graves dommages, à leurs devoirs d’éducateurs.
Cet amendement vise à faire toute la lumière sur la fréquence d’application de cet article du code pénal, en mesurant par la voie d’un rapport du Gouvernement au Parlement le nombre des peines prononcées sur ce fondement et le nombre de celles réellement exécutées au cours des cinq dernières années.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale