Amendement

Amendement n° 3 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Irrecevable

Déposé par Constance de Pélichy sur l’article premier du texte n° 626.

Déposé le: 28 novembre 2024
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Constance de Pélichy · LIOT

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale