Amendement n° 2 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
TombéDéposé par Constance de Pélichy sur l’article premier du texte n° 626.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 4 décembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adjonctions »,
insérer les mots :
« parmi lesquelles les batteries des fauteuils électriques ou des fauteuils manuels motorisés ».
Pourquoi cet amendement ?
Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale