Amendement n° 10 au texte n° 2791 – Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles donnent à voir autant que possible la diversité de la société française ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inciter l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à intégrer un objectif de juste représentation de la société française dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.