Amendement n° AC10 au texte n° 2791 – Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« société de production ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.