Amendement n° 7 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
A discuterDéposé par Paul Christophle sur l’article premier du texte n° 2785.
- Déposé le
- 19 juin 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
le mot :
« reconnus »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale.
Non seulement ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais il est également indécent et inhumain.
La protection subsidiaire est attribuée aux étrangers exposés dans leur pays à des menaces graves : peine de mort, torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants. Vouloir priver ces réfugiés de retrouver leurs familles serait une atteinte extrêmement grave à la dignité humaine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale