Amendement n° CL8 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.