Amendement n° 305 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Nous devons en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Plus de 31 49 alinéa 3 ont déjà été utilisés par Macron depuis juin 2022, notamment pour passer son odieuse réforme des retraites, rejetée par plus de 90% des actifs ! Le débat et le vote fondent notre démocratie. Or, aux premières difficultés rencontrées par un Président et son gouvernements dépouvus de majorité, le 49 alinéa 3 permet à l’exécutif de se passer de la délibération parlementaire. Sans que le Parlement ne puisse se prononcer, le texte est réputé adopté, sauf à ce qu’une motion de censure ne soit déposée et votée dans les conditions presque impossibles de l'article 49 alinéa 2.

L’article 49 alinéa 3 est un outil de brutalité à l’encontre du peuple Français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.