Amendement n° 304 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « organisé », il est inséré le mot : « soit » ;

2° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

3° Le mot : « soutenue » est remplacé par le mot : « soutenus » ;

4° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « million » ;

5° Sont ajoutés les mots : « , soit à l’initiative d’un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soutenus par un dixième des membres du Parlement ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, et en attendant que le peuple souverain redéfinisse les règles du jeu politique en écrivant une nouvelle constitution par la voie d’une Assemblée constituante, notre groupe La France Insoumise propose dans un premier temps, d’avancer rapidement sur cet instrument d’expression démocratique qu’est le RIP, en assouplissant les conditions de son déclenchement. Dans une volonté d’efficacité et de compromis, nous proposons de reprendre la formulation contenue dans le projet de loi constitutionnel de 2019.

Ainsi, notre groupe propose de modifier l'article 11 de la Constitution :

– Nous proposons que l’initiative qui permet de soumettre un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, sous la forme d’une proposition de texte de loi, soit déposée par un dixième des parlementaires, soit 93, soutenue par un million d’inscrit·es sur les listes électorales.

– Par ailleurs, nous proposons que l’initiative elle‑même soit véritablement partagée. Alors qu’elle ne peut être engagée aujourd’hui que par les parlementaires qui doivent, ensuite, recueillir le soutien des électrices et électeurs, nous souhaitons que l’inverse soit également possible. Les citoyens pourraient ainsi prendre l’initiative de présenter une proposition de texte de loi qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.