Amendement n° 306 au texte n° 2529 – Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Ce que propose l’amendement

L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur les pouvoirs monarchiques du Président de la République sous la Vème République.

Le pouvoir de dissolution est en principe, dans un régime parlementaire, un moyen de garantir un équilibre dans la responsabilité politique entre l'organe législatif et l'organe exécutif. Le choix qui été fait sous la Vème République d'octroyer un pouvoir propre au président de la République, alors vu comme un arbitre au dessus des partis, est aujourd'hui désuet et dangereux. En effet, les pouvoirs que donnent la Vème République, et la pratique des institutions, ont fait du président un véritable chef de l'exécutif. Ce chef de l'exécutif est alors irresponsable politiquement et dispose ainsi de pouvoir de coercition excessif à l'encontre du pouvoir législatif.

Notre programme l'Avenir en commun propose de revenir sur une responsabilité des parlementaires par le droit de révocation citoyenne. En effet, nous souhaitons revaloriser la souveraineté du peuple en permettant aux citoyens de révoquer l'ensemble des élus à tous les échelons électifs, maires, conseiller.es municipaux, président.es ou conseiller.es départementaux ou régionaux, conseiller.es territoriaux, mais aussi parlementaires et président.e de la République par le biais d'un référendum révocatoire.

De plus, notre vision d'une VIème République tend à donner une place centrale au pouvoir législatif. Par conséquent, inscrite dans une vision propre de la souveraineté populaire, nous considérons que les représentants de cette souveraineté doivent être soumis au contrôle du souverain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.