Amendement n° 60 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La décision de réquisition est prise par décision écrite et motivée. Elle est notifiée individuellement au propriétaire par tout moyen permettant d’en attester la réception. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer formellement la procédure de réquisition en prévoyant que celle-ci fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, portée individuellement à la connaissance du propriétaire concerné.

Une telle exigence constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique, en permettant au propriétaire de comprendre les motifs de la décision administrative et d’en apprécier la légalité.

La notification individuelle, par un moyen permettant d’en attester la réception, est en outre indispensable pour assurer l’effectivité du droit au recours et le respect du principe du contradictoire.

En précisant ces modalités, l’amendement renforce la solidité juridique du dispositif et prévient les risques contentieux liés à des décisions insuffisamment formalisées ou imparfaitement portées à la connaissance des intéressés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.