Amendement n° 61 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition prise par le maire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prise par le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État sur l’exercice de cette compétence.

Ce pouvoir de suspension constitue une garantie essentielle de cohérence territoriale, en évitant la mise en œuvre de décisions isolées ou divergentes au sein d’un même département, susceptibles de porter atteinte à l’égalité de traitement et à la lisibilité de l’action publique.

Il permet également de renforcer la sécurité juridique du dispositif, en offrant un mécanisme de régulation a priori ou a posteriori face à des décisions qui pourraient être entachées d’illégalité, d’erreur d’appréciation ou de disproportion au regard des objectifs poursuivis.

En maintenant un pouvoir de contrôle de l’autorité préfectorale, représentant de l’État, cet amendement contribue à un encadrement équilibré des décisions de réquisition et à une meilleure articulation entre les compétences communales et les responsabilités de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.