Amendement n° 59 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné.

Un tel diagnostic constitue une garantie indispensable pour s’assurer que les logements effectivement mobilisés sont immédiatement habitables et conformes aux exigences minimales de décence, et pour distinguer ceux-ci des logements nécessitant des travaux lourds ou des mises en conformité préalables.

En l’absence de cette vérification préalable, la réquisition reposerait sur des bases fragiles, susceptibles de conduire à l’occupation de logements inadaptés, à des risques pour la santé et la sécurité des occupants, ainsi qu’à une insécurité juridique accrue pour les autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif.

Cette mesure permet ainsi de sécuriser juridiquement et opérationnellement le dispositif, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de dignité et de protection des personnes logées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.