Amendement n° 3608 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la ligne 5 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 500 000 000 »

le montant :

« 600 000 000 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer à compter de 2026 l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.