Amendement n° 3607 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’avant-dernière colonne de la ligne 77 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 842 000 »

le montant :

« 3 938 000 ».

II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 77 du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 842 000 »

le montant :

« 3 938 000 ».

III. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 78 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 500 »

le montant :

« 8 338 000 ».

IV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 78 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 500 »

le montant :

« 8 338 000 ».

V. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 79 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 14 709 500 »

le montant :

« 12 031 000 ».

VI. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 79 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 14 709 500 »

le montant :

« 12 031 000 ».

VII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 81 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 20 469 500 »

le montant :

« 19 807 000 ».

VIII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 81 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 20 469 500 »

le montant :

« 19 807 000 ».

IX. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 82 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3 829 000 »

le montant :

« 2 807 000 ».

X. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 82 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3 829 000 »

le montant :

« 2 807 000 ».

XI. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 83 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 10 813 500 »

le montant :

« 10 651 000 ».

XII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 83 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 10 813 500 »

le montant :

« 10 651 000 ».

XIII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 84 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 23 904 500 »

le montant :

« 23 742 000 ».

XIV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 84 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 23 904 500 »

le montant :

« 23 742 000 ».

XV. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 85 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 45 421 500 »

le montant :

« 43 259 000 ».

XVI. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 85 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 45 421 500 »

le montant :

« 43 259 000 ».

XVII. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 86 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 9 532 500 »

le montant :

« 7 870 000 ».

XVIII. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 86 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 9 532 500 »

le montant :

« 7 870 000 ».

XIX. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 88 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 32 258 500 »

le montant :

« 32 096 000 ».

XX. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 88 du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 32 258 500 »

le montant :

« 32 096 000 ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet d’abaisser de 10 millions d’euros les rendements et plafonds des taxes spéciales d’équipement (TSE) affectées aux établissements publics fonciers (EPF).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.