Sous-amendement n° 3537 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 27 ter du texte n° 2247.
- Déposé le
- 14 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Le même article 1407 ter est complété par l’alinéa suivant :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. ». »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003537. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale