Sous-amendement n° 3536 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 27 ter du texte n° 2247.
- Déposé le
- 14 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Au même I, les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe.
En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisants et évoluent suffisamment rapidement pour générer une telle réaction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003536. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale