Amendement n° 3063 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
A discuterDéposé par Éric Ciotti sur l’article 30 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;
– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).
Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003063. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale