Amendement n° 3038 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« à compter de cette même date, et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.