Amendement
Amendement n° 3022 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 12 octies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à compter de cette même date, et ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale