Amendement
Amendement n° 3021 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 12 octies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale