Amendement n° 2671 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026.

Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.

De plus, réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. Selon la Fondation pour le logement, parmi les quelque 320 000 étudiants extra-communautaires en France, seuls 2 % environ remplissent les critères pour bénéficier des bourses sur critères sociaux. Cette faible éligibilité s’explique par des conditions d’accès particulièrement restrictives : titre de séjour temporaire, deux ans de domiciliation exigés, ou encore le statut de réfugié, autant de critères difficiles à réunir.

Les écoles d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d’ingénieurs, accueillent une proportion significative d’étudiants étrangers hors Union européenne. Ces étudiants représentent des talents essentiels qu’il faut préserver et continuer à attirer. Envoyer des signaux restrictifs ou réduire le soutien à leur égard risquerait de compromettre le modèle économique de ces établissements, ainsi que leur rayonnement dans le paysage de l’enseignement supérieur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.