Amendement n° 2644 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Nicolas Metzdorf sur l’article 3 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
Pourquoi cet amendement ?
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère
patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés
opérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application
de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002644. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale