Amendement n° 2474 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« , qui emploient au moins onze salariés ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :

« , qui emploient au moins onze salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.