Amendement n° 2100 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Charles de Courson sur l’article 11 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.
Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.
La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.
Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002100. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale