Amendement n° 2083 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Charles de Courson sur l’article premier du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 13 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Pourquoi cet amendement ?
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 1ère et de la 2nde lecture.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002083. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale