Amendement n° 947 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Annie Vidal sur l’article 6 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 37 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;
« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;
« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € ».
« 2° Le 2° du III est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« 3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € ». »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul le franchissement du seuil conduisant à l’application du taux normal sera maintenu à son niveau de 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000947. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale