Amendement n° 946 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’augmenter la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures.

L’augmentation du nombre d’heures cotisées constitue en effet un levier essentiel pour garantir, dans la durée, le financement de notre système de protection sociale. Pour autant, cette dynamique nécessaire ne saurait reposer sur des mesures uniformes imposant mécaniquement des heures supplémentaires. Uune telle disposition aurait pour effet :

-d’accroître les contraintes pesant sur les salariés, sans prise en compte des réalités de terrain ni des équilibres issus du dialogue social. Si les heures supplémentaires ainsi créées sont rémunérées, elles n’en demeurent pas moins imposées et susceptibles d’avoir un impact social significatif, en particulier pour les travailleurs déjà soumis à des organisations du travail contraintes ;

-d’augmenter les charges salariales pour les employeurs, notamment les petites entreprises, dans un contexte où la compétitivité et la capacité d’investissement restent fragiles.

Pour préserver un équilibre entre impératifs économiques, soutenabilité pour les entreprises et respect des droits des salariés, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11 nonies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.