Amendement

Amendement n° 948 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Annie Vidal sur l’article 6 du texte n° 2141.

Déposé le
30 novembre 2025
Décidé le
4 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 13 :

« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;

« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;

« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;

« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;

« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;

« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant les plus faibles pensions de retraites et d’invalidité.

Ces seuils, distincts en fonction de la composition du foyer d’une part et selon que le foyer soit dans l’hexagone ou dans un département ultra-marin, sont ainsi revalorisés de 1,8 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Annie Vidal · EPR

Voir les 86 cosignataires

Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000948. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale