Sous-amendement n° 2656 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Nicolas Turquois · Après l’après l'article 11 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- Décidé le
- 7 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« instituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er décembre 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 124 contre · 43 abstentions
7 novembre 2025 · scrutin n° 3542
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2656 de M. Turquois après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002656. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale