Sous-amendement n° 2657 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« instituée »,

insérer les mots :

« à partir du 1er décembre 2026, »

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.