Sous-amendement n° 2655 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Paul-André Colombani · Après l’après l'article 11 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- Décidé le
- 8 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Ce sous-amendement relève de 10 à 40 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques.
Ce relèvement ne garantit pas d’exempter l’ensemble des producteurs régionaux, dont certaines atteignent désormais des volumes significatifs, mais il permet d’en préserver la grande majorité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002655. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale