Amendement n° 2481 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Au V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, la référence : « L. 137‑12 » est remplacée par la référence : « L. 137‑15 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.