Amendement

Amendement n° 2315 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté

Déposé par Thibault Bazin sur l’article 11 du texte n° 1907.

Déposé le
31 octobre 2025
Décidé le
7 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002315. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale