Amendement n° 2316 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».

« I. ter – L’article L. 5121‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;

« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ». »

Pourquoi cet amendement ?

Coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.