Amendement n° 2314 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les dispositions du 3° du I sont applicables à partir de »

les mots :

« Le I est applicable pour la première fois aux ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel (les 1° et 2° et le 3° forment l’intégralité du I ; les contributions ne sont pas un moment).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.