Amendement n° 1934 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par son article 35, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise en place d’une procédure de référencement nationale par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables, sur une période d’un à deux ans.

Si l’objectif affiché est de renforcer la soutenabilité des dépenses publiques, d’assurer la sécurité des approvisionnements, d’améliorer l’attractivité du territoire pour les laboratoires pharmaceutiques et de réduire l’impact environnemental, les expériences menées à l’étranger — notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark — montrent que ce type de dispositif peut générer des effets d’aubaine préjudiciables à la sécurité d’approvisionnement, à la concurrence et à la viabilité économique du réseau officinal.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 35 du PLFSS pour 2026, afin de préserver la diversité des approvisionnements, la sécurité d’accès aux médicaments, la la viabilité économique des pharmacies et la concurrence loyale entre fabricants.

Le présent amendement a été préparé en concertation avec l’USPO.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.