Amendement n° 1564 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une hausse du taux de cotisations à la CNRACL de 12 points sur une période de 4 ans.

Une première hausse fut répercutée en 2025, pour un taux passant alors de 31,65% à 34,65%. Nous appelons à un arrêt de cette trajectoire et à une compensation des employeurs publics concernés.

Le Gouvernement espérait un rendement de 1,3 milliards par an pour la première année, et de 4,7 milliards par an une fois achevée la trajectoire de hausse de 12 points.

Cette hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs aux moyens déjà très réduits par des années de politique austéritaire, que sont les collectivités territoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La Fédération Hospitalière de France évoque à ce sujet une "menace grave pour l'offre publique sanitaire et médico-sociale". En effet, le sous-Ondam établissements de santé pour 2025 n'a pas organisé la compensation intégrale de cette hausse.

Nous devons rappeler que la situation financière de la CNRACL se dégrade au fur et à mesure des départs à la retraite non remplacés, lorsque ce n'est pas du fait d'une baisse directe des effectifs de la fonction publique locale et hospitalière. En toute logique, ne pouvant plus compter sur les cotisations de suffisamment d'actifs, la caisse ne se suffit plus à elle-même.

Ce sont les politiques de destruction des fonctions publiques qui fragilisent cette caisse. La solution doit donc passer par une relance des recrutements, s'accompagnant d'une hausse des traitements des agents et d'un financement adéquat des employeurs publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher par la voie législative la hausse programmée de 12 points du taux de cotisations CNRACL.

En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.