Amendement

Amendement n° AS1564 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Non soutenu

Déposé par Yannick Monnet · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
24 octobre 2025
Décidé le
29 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001564.