Amendement n° 1563 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente 1 femme menstruée sur 3 (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l’hygiène et à la santé.

La mesure annoncée en 2023 par la Première ministre d'alors, Élisabeth Borne, et intégrée au PLFSS pour 2024, prévoit le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

En mai 2025, le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre la mesure d’ici la fin de l’année 2025. Pourtant, le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés. Aujourd’hui, le gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis, et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d’abandon de cette mesure. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d’autres produits de première nécessité.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.