Amendement n° AS1565 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.