Amendement n° II-3113 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les moyens allouer à la sécurisation des abords des prisons et

maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la

Loire.

Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires

pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité

des riverains.

A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison d’arrêt de la

Talaudière ont été effectués. Mais ils se révèlent inefficaces : une centaine de familles, habitant le

lotissement adjacent, sont exposées régulièrement à des intrusions par les jardins de leurs maisons.

Tout en tenant compte du contexte général de rigueur budgétaire, il apparait indispensable d’assurer la satisfaction

des besoins de financement des dispositifs de sécurisation périmétrique des établissements

pénitentiaires. A cet effet, cet amendement prévoit d'abonder de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action n°01

:"Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 "Administration

pénitentiaire" et, pour des raisons de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une

annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et en CP à l'action n° 04 – "Gestion de

l'administration centrale" du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le gouvernement est appelé à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.