Amendement
Amendement n° I-3113 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 27 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003113. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale