Amendement n° II-2835 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’article L. 1613-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1-2. – Notification anticipée des attributions de dotation globale de fonctionnement.

I. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune, département et région est notifié au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné.

II. – À cette fin, les données nécessaires à son calcul sont arrêtées et transmises par les services de l’État compétents avant le 1er septembre de la même année.

III. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la notification des attributions de dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2027.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif.

Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaire et empêche une planification fiable des dépenses d’investissement et de fonctionnement.

En fixant la date de notification au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice concerné, le dispositif permet :

– une préparation budgétaire plus rigoureuse et conforme au calendrier du débat d’orientation budgétaire ;

– une plus grande transparence sur les ressources allouées aux collectivités ;

– une sécurisation de la trajectoire financière des communes, départements et régions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.