Amendement n° II-2706 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Guillaume Kasbarian sur l’article 67 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 18 novembre 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires.
La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent notre pays pour apprendre, innover et entreprendre, non pour bénéficier de ses prestations sociales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002706. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale