Amendement n° II-2450 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur le millefeuille territorial.

Les actes successifs de la décentralisation devaient permettre une organisation cohérente et rationnalisée de l’action de la République sur notre territoire. Cet objectif n’a pas pleinement été atteint car, en dépit des tentatives de simplification, ils ont engendré un enchevêtrement des responsabilités et des compétences entre l’État et les collectivités locales. Le coût de ce millefeuille a pu être estimé à 7,5 milliards d’euros en 2024, soit environ 0,3 % du produit intérieur brut (PIB).

Dans un contexte d’effort collectif de réduction de la dépense publique, il est indispensable de progresser vers une organisation territoriale plus efficace, qui donnerait également plus de lisibilité aux élus locaux et aux citoyens sur l’action des collectivités.

Cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 euro en AE et CP les crédits de l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » et de minorer, en conséquence, l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.