Amendement n° II-2137 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits dédiés au logement social outre-mer à leur niveau de 2025 et ainsi à empêcher la baisse de 26 M€ des crédits consacrés au logement social outre-mer.

Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par la pauvreté. En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les taux de pauvreté atteignent respectivement 53 %, 34 % et 26 %. De nombreux ménages sollicitent donc des logements sociaux à défaut de pouvoir prétendre à la location dans le parc privé.

Cependant, l’offre de logement reste très faible proportionnellement à l’intensité des besoins. Elle ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la précarité des populations. En effet, sur les 64 % des ménages ultramarins éligibles aux logements sociaux, seuls 26 % résident dans le parc social. Le taux de succès de se voir attribuer un logement social est faible et la mise à disposition des logements nécessite une longue attente. En 2024, pour l’ensemble des DROM, le délai moyen d’attente avant attribution des logements était en moyenne de 16 mois.

L’Union Sociale pour l’Habitat estime qu’il faudrait 110 000 logements supplémentaires dans l’ensemble des territoires ultramarins pour répondre aux besoins. Faute de quoi, la difficulté d’accès aux logements sociaux persistera.

La baisse de près de 26 millions d’euros en autorisation d’engagement par rapport à la LFI 2025 ne ferait qu’aggraver la situation de tension sur le parc social.

Le présent amendement vise donc à maintenir le montant de crédits mis en place en 2025 afin de développer l’offre locative sociale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.